Textes généraux sur l’enseignement artistique spécialisé en France
Le comité de suivi annuel du SNOP, organisé conjointement par la Direction générale de la création artistique (DGCA) et la Délagation générale à la transmission aux territoires et à la démocratie culturelle (DGTTDC), réuni les représentants des organisations professionnelles, associatives et syndicales concernées par l’enseignement artistique spécialisé.
La FNAPEC participe à ces réunions de manière active.
Plan contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans la culture
Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre
La Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre, élaboré par le Ministère de la Culture en 2001 :
» fixe les principes dans lesquels l’enseignement dispensé aux enfants doit normalement s’inscrire,
» précise les missions des établissements d’enseignement artistique spécialisés,
» redéfinit la nature et l’articulation des responsabilités des différentes collectivités publiques.
Quelques extraits, en toute objectivité :
» L’éducation artistique est le premier vecteur de la démocratisation culturelle. Elle permet de former le sens esthétique et de développer la sensibilité et l’éveil à travers le plaisir de l’expérimentation et la connaissance d’œuvres de référence.
» La formation artistique est reconnue aujourd’hui comme constitutive de l’éducation des enfants et des jeunes. Elle participe à la formation de leur personnalité, développe leur culture personnelle et leur capacité de concentration et de mémoire. Elle prépare ainsi les jeunes à tenir un rôle actif dans un espace de vie en constante mutation en confortant l’intuition de l’échange et la réalité de la pratique collective.
» Cette éducation artistique, de par sa spécificité, ne doit pas être seulement dispensée dans des structures spécialisées qui en auraient l’exclusivité. Elle s’appuie, bien évidemment sur les établissements d’enseignement artistique, mais requiert la participation d’autres acteurs :
- l’Éducation nationale qui reconnaît de plus en plus l’importance de l’éducation artistique et s’ouvre aux partenariats avec les artistes et les structures culturelles,
- les structures culturelles et les artistes qui s’engagent dans de nombreuses actions de sensibilisation, d’initiation et de formation des jeunes en complémentarité de leur travail de création et de diffusion,
- les très nombreuses associations qui offrent aux jeunes la possibilité, à travers des ateliers, des stages ou des cours réguliers, de bénéficier d’activités en rapport avec les arts, les artistes et la culture.
» Les établissements d’enseignement de droit privé, surtout associatifs, ont largement contribué à l’accueil du public. Ils ont été des lieux d’expérimentation dans certaines disciplines artistiques et ont souvent permis l’instauration de relations avec d’autres publics que ceux des établissements d’enseignement artistique gérés directement par les collectivités locales.
» Les établissements dispensent des enseignements riches et diversifiés, proposant, sur un territoire donné, l’ensemble des expressions artistiques d’aujourd’hui. Les œuvres, les artistes sont au cœur de la vie de ces établissements dont le projet doit prévoir, selon des modalités diverses, la présence régulière d’artistes invités. Une attention et une place constante sont accordées tant à la création contemporaine et aux cultures émergentes, qu’aux patrimoines artistiques, témoignant à la fois de l’histoire, de la vitalité et du renouvellement de chaque discipline.
» L’accès de la population à l’ensemble des formations artistiques d’aujourd’hui, doit être facilité par l’organisation des établissements en réseaux non hiérarchisés de réflexion et de collaboration dans le cadre de schémas intercommunaux, départementaux et régionaux.
» Les collectivités apprécient l’état des besoins de leur population en matière d’enseignement en danse, musique et théâtre, en tenant compte de l’enseignement artistique initial conduit dans l’enseignement général et de la réalité culturelle locale. […] Elles peuvent participer au développement des établissements d’enseignement artistique à statut privé en danse, musique et théâtre, en favorisant l’émergence d’un projet d’établissement sur une aire géographique déterminée, en veillant à la mise en place d’une équipe pédagogique qualifiée et en favorisant, chaque fois que c’est possible, le cheminement vers un établissement à statut public.
L’enseignement artistique spécialisé et les collectivités territoriales qui fait quoi ?
L’article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ses textes d’application ont parachevé cet édifice :
– en précisant le rôle respectif de l’Etat et des collectivités territoriales responsables de l’enseignement initial :
» aux communes l’enseignement initial et l’éducation artistiques
» aux départements l’aménagement équilibré du territoire par la réalisation de schémas de développement de l’enseignement des enseignements artistiques,
» aux régions l’organisation et le financement du cycle d’enseignement professionnel initial et du diplôme national qui le conclut.
» L’État, quant à lui, définit la qualification des enseignants et les normes du classement des établissements et veille à leur fonctionnement pédagogique.
–en définissant les missions des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en prenant en compte, à côté des traditionnelles missions d’enseignement initial de la musique, de la danse et de l’art dramatique organisé ou non en cursus :
» le développement des liens avec l’Éducation nationale en matière d’éducation artistique et culturelle et avec :
» la pratique en amateur et
» la réalisation d’un projet d’établissement et
» l’inscription du conservatoire dans un réseau d’établissements…
Classement des établissements d’enseignement artistique
Dans la lignée de la loi citée ci-dessus, l’État a défini par décret le classement et les missions affectées aux établissements reconnus par l’État.
Changement de dénomination
» les Écoles Municipales de Musique, de danse et de théâtre Agréées (EMMA) deviennent des Conservatoires à Rayonnement Communal ou Intercommunal (CRC/I),
» les Écoles Nationales de Musiques, de danse et de théâtre (ENM) deviennent des Conservatoires à Rayonnement Départemental (CRD) et
» les Conservatoires Nationaux de Région (CNR) deviennent des Conservatoires à Rayonnement Régionalv(CRR).
Pour en savoir plus :
Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
Rapport Lockwood
Rapport Morin-Desailly
Présenté à ses pairs le 9 juillet 2008, le rapport d’information sur la décentralisation des enseignements artistiques de la sénatrice Catherine Morin-Desailly a été rendu public à la mi-juillet.
Le rapport de Catherine Morin-Desailly est paru jeudi 17 juillet 2008. La sénatrice était chargée d’étudier les conséquences des lois de décentralisation de 2004 pour l’enseignement artistique et de trouver des solutions pour sortir du blocage sur la réforme du cycle spécialisé.
Le rapport présente un panorama instructif de l’enseignement artistique et les préconisations formulées sont pour une grande part, proches des attentes de la FNAPEC. Mme Morin-Desailly, qui souhaite vivement que les politiques s’approprient le sujet de l’enseignement artistique, préconise une mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2009, au plus tôt. Selon elle, si la Loi de décentralisation doit pouvoir être appliquée en l’état, à quelques ajustements près, le financement doit être partagé entre communes, régions et État.
La FNAPEC reste attentive aux suites données aux propositions. Pour le moment rien ne bouge mais ce document est en lui même une référence sur l’enseignement spécialisé et est souvent cité par les politiques.
Pour lire en intégralité le rapport Morin Dessailly : cliquer ici
DEPS
Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS)
Éclairer par le chiffre et la connaissance documentée les faits culturels est une des missions du ministère de la Culture. Il s’appuie pour cela sur le Département des études de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS) qui réalise des études quantitatives et qualitatives destinées à documenter l’activité culturelle en France et éclairer la décision publique.
Lire l’étude sur les pratiques culturelles des français sur la période 1973 – 2008 (06÷01÷2012)