L’apprentissage et la pratique de l’art de la danse mettent en jeu le corps : ces activités peuvent entraîner des risques physiologiques importants, notamment pour les enfants et les adolescents.

L’enseignement suppose de la part des formateurs le respect des règles de sécurité et des connaissances particulières propres à garantir l’intégrité physique des élèves. C’est la raison pour laquelle la FNAPEC s’est battue pour obtenir la loi du 10 juillet 1989 (avec décrets d’application et plan de financement) relative à l’enseignement de la danse qui soumet l’autorisation d’enseigner la danse, y compris à titre privé, à la possession du diplôme d’État de professeur de danse.
La loi ne concerne que les danses classique, contemporaine, jazz.
La loi définit les lieux dans lesquels doivent avoir lieu les cours, les diplômes que doivent avoir les enseignants, les peines encourues par ceux qui n’appliquent pas la loi (directeur, d’établissement, responsables politiques de l’établissement).
Un certificat médical ne contre-indiquant pas la pratique de la danse est obligatoire.

La FNAPEC voudrait que les autres danses hip-hop, rock acrobatique… avant d’être intégrées dans des cursus amateurs ou non, fassent l’objet d’une surveillance accrue.

La FNAPEC est inquiète car, devant l’européanisation des diplômes, le DE danse n’existe qu’en France, qu’en est-il des diplômes préparés dans les autres pays européens. La normalisation des diplômes ne concernent que les diplômes délivrés par l’Éducation nationale et non les diplômes délivrés par le Ministère de la culture ce qui est le cas du DE de danse. 

 Les textes

>> Loi sur la danse du 10 juillet 1989
Cette loi définit les dispositions relatives aux conditions d’enseignement de la danse, dispositions relatives aux conditions d’exploitation d’une salle de danse à des fins d’enseignement, dispositions pénales, transitoires et finales : cliquer ici.

>> Schéma d’orientation pédagogique Danse
Paru en mars 2004, le schéma d’orientation pédagogique de la danse préconise les enseignements suivis dans les établissements contrôlés par l’État, Conservatoire à rayonnement régional, Conservatoire à rayonnement départemental, Conservatoire à rayonnement intercommunal ou communal (CRR, CRD, CRI ou CRC) en danse classique, contemporaine, jazz : cliquer ici.

>> Cycle d’enseignement professionnel initial et du diplôme national d’orientation professionnelle de danse  (ancien Diplôme d’Études Chorégraphiques)
Dans les régions où le CEPI n’est pas mis en place le diplôme délivré est toujours le DEC . ( CEPI et DNOP chorégraphique) Arrêté du 23 février 2007 : cliquer ici.

>> Diplôme d’État de danse, document du Ministère de la Culture
Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 p. 33
Décret n° 92-193 du 27 février 1992 p. 39
Circulaire du 27 avril 1992 concernant l’application du décret du 27 février 1992 p. 43
Arrêté du 11 avril 1995 p.49
cliquer ici 

>> Diplôme National Supérieur Professionnel de la Danse (DNSPD)  
Il atteste l’acquisition d’une qualification professionnelle pour l’exercice du métier de danseur et valide les compétences artistiques et techniques précisés dans les référentiels. Ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II. Seuls les établissements habilités par le Ministère de la culture peuvent le délivrer.
Arrêté du 23/12/2008 relatif au DNSPD fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
cliquer ici